En vigueur depuis le 13 septembre 1972 · Dernière version le 9 avril 2016
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Consignation financière pour les cartes professionnelles immobilières
Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Gestion immobilière" ou par celle qui en demande la délivrance.