Article 1
1 version
JORF n°0083 du 8 avril 2016
Arrêté du 31 mars 2016
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3° ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2016,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 septembre 1972 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 septembre 1972 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 1 septembre 1972 > > Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 1 septembre 1972 > > Art. 5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 1 septembre 1972 > > Art. 4, > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 1 septembre 1972 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 mars 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Bézard