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Arrêté du 31 mars 2016

modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

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Mise à jour des règles de consignation financière dans l'immobilier

Résumé. Un arrêté de 2016 met à jour les règles de consignation financière pour les activités immobilières, en remplaçant les anciens montants en francs par des euros et en modifiant le calcul pour certaines activités.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3° ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 24 (Modification des règles pour les professionnels de l'immobilier) ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 (Mise à jour des règles pour les cartes professionnelles) modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 avril 2016

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Modification d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté de 1972 est mis à jour avec des changements dans les articles suivants.

L'arrêté du 1er septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification du montant de la somme à consigner) à 5 (Modification du calcul de la consignation pour les syndics) du présent arrêté.

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Modification du montant de la somme à consigner

Résumé. Le montant de la somme à consigner passe de 3.000 francs à 460 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du montant de la consignation

Résumé. Le montant de la consignation par tranche de 100 mandats change de 600 francs à 100 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de la consignation pour les nouvelles activités

Résumé. La consignation forfaitaire pour les nouvelles activités est remplacée par un calcul basé sur le nombre de mandats reçus l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 septembre 1972Art. 6
-Arrêté du 1 septembre 1972
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de la consignation pour les syndics

Résumé. La consignation pour les syndics de copropriété est maintenant calculée à un taux fixe de 100 € par tranche de 100 mandats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2016 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Bézard

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2016

Arrêté du 31 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6