Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3° ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014)Loi ALUR de 2014La loi de 2014 vise à améliorer l'accès au logement, lutter contre les logements insalubres, et moderniser les règles d'urbanisme. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 24 (Modification des règles pour les professionnels de l'immobilier)Art. 24Modification des règles pour les professionnels de l'immobilierLa loi modifie la réglementation des professions de l'immobilier pour inclure de nouvelles activités comme la recherche de logements et la gestion de sociétés d'habitat participatif, et renforce les obligations de formation continue et d'assurance responsabilité civile professionnelle. ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 (Mise à jour des règles pour les cartes professionnelles)Mise à jour des règles pour les cartes professionnellesCe décret met à jour les règles pour les cartes professionnelles des activités immobilières et touristiques, en simplifiant les démarches et en transférant certaines responsabilités aux chambres de commerce. modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2016,
Arrête :