Arrêté du 31 mars 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 septembre 1972

Art. 1

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Modification du montant de la somme à consigner

Résumé. Le montant de la somme à consigner passe de 3.000 francs à 460 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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