Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du montant de la somme à consigner
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 mars 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 septembre 1972
Art. 1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification d'un arrêté ancien
Arrêté du 31 mars 2016 · art. 1
Modification du montant de la consignation
Arrêté du 31 mars 2016 · art. 3
Modification du calcul de la consignation pour les syndics
Arrêté du 31 mars 2016 · art. 5
Montant minimal de la consignation pour garantie financière
Arrêté du 1 septembre 1972 · art. 1 (V)