Article 2
A l'article 1er, la somme : « 3 000 F » est remplacée par la somme : « 460 € ».
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JORF n°0083 du 8 avril 2016
Article 2
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Version 1
A l'article 1er, la somme : « 3 000 F » est remplacée par la somme : « 460 € ».