Arrêté du 1 septembre 1972

Article 2

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Article 2

Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou par celle qui en sollicite la délivrance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1972 · Dernière version le 9 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement pour la carte professionnelle immobilière

Résumé. Pour obtenir une carte professionnelle de transactions immobilières, il faut payer une somme fixe de 460 € plus 100 € pour chaque tranche de 100 mandats.

Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou par celle qui en sollicite la délivrance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2016

Modifié parArrêté du 31 mars 2016art. 3 : Modification du montant de la consignation

En résumé. Le montant de la consignation par tranche de 100 mandats passe de 600 francs à 100 euros.

En vigueur du mercredi 13 septembre 1972 au vendredi 8 avril 2016

Source : Légifrance