Arrêté du 31 mars 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 1 septembre 1972
Art. 4

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Modification du calcul de la consignation pour les syndics

Résumé. La consignation pour les syndics de copropriété est maintenant calculée à un taux fixe de 100 € par tranche de 100 mandats.

A modifié les dispositions suivantes :

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