Arrêté du 31 mars 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 1 septembre 1972
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 1 septembre 1972
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 1 septembre 1972
Art. 4,

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Modification du calcul de la consignation pour les nouvelles activités

Résumé. La consignation forfaitaire pour les nouvelles activités est remplacée par un calcul basé sur le nombre de mandats reçus l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 septembre 1972Art. 6
-Arrêté du 1 septembre 1972
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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