Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul de la consignation pour les nouvelles activités
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1 septembre 1972Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de méthode de calcul pour la consignation
-Arrêté du 1 septembre 1972Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1 septembre 1972Art. 4,