ARRÊTÉ du 31 mars 2015

Titre Ier : MISSION ET MODALITÉS D'ORGANISATION DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement des centres éducatifs fermés

Résumé. Un centre éducatif fermé aide les jeunes en difficulté judiciaire avec un suivi spécial et des activités pendant six mois.

En vigueur depuis le 1 mai 2015 · Dernière version le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et organisation d'un centre éducatif fermé

Résumé. Un centre éducatif fermé accueille des jeunes en difficulté judiciaire et leur propose un suivi éducatif renforcé avec des activités pédagogiques.

Le centre éducatif fermé a pour mission d'accueillir de manière permanente les mineurs faisant l'objet d'une mesure de placement judiciaire dans les conditions prévues par l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs (Centres éducatifs fermés pour mineurs) et par le code de procédure pénale et de conduire une action éducative auprès d'eux.
Le centre éducatif fermé est également chargé d'organiser de manière permanente des activités de jour au soutien de l'action éducative. Ces activités utilisent différents supports pédagogiques tels que des ateliers techniques et des chantiers.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement d'un centre éducatif fermé

Résumé. Un centre éducatif fermé aide les jeunes en difficulté avec des activités et un suivi spécial pendant six mois.

Le centre éducatif fermé exerce auprès des mineurs une action éducative structurée et continue. A cette fin, il organise un programme d'activités soutenu au soutien de l'action éducative permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à la personnalité du mineur. En outre, l'action éducative comprend des mesures de surveillance et de contrôle.
Le contenu de la prise en charge des mineurs placés est construit et mis en œuvre sur la base d'un programme de six mois.
Le centre éducatif fermé accueille des mineurs provenant de l'ensemble du territoire national.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des mineurs en centre éducatif fermé

Résumé. Les agents d'un centre éducatif fermé doivent suivre les instructions du ministre de la justice pour encadrer les mineurs placés.

L'activité des agents et les modalités de prise en charge des mineurs placés au sein du centre éducatif fermé sont conduites conformément aux instructions du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination des centres éducatifs fermés

Résumé. L'article explique comment les centres éducatifs fermés sont dirigés et surveillés à différents niveaux pour aider les jeunes placés.

Des instances de pilotage aux échelons territorial, interrégional et national assurent la coordination et le suivi du dispositif des centres éducatifs fermés.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projet d'établissement pour les centres éducatifs fermés

Résumé. Chaque centre éducatif fermé doit avoir un projet adapté aux jeunes qu'il accueille.

Chaque centre éducatif fermé est doté d'un projet d'établissement. Ce projet doit être adapté aux caractéristiques du public accueilli telles que fixées par l'arrêté portant autorisation de création de l'établissement.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des droits parentaux dans le placement judiciaire des mineurs

Résumé. Les mesures de placement judiciaire pour les mineurs doivent respecter la décision du juge et les droits des parents.

Les mesures de placement judiciaire sont mises en œuvre dans le respect du cadre posé par la décision judiciaire et des droits qui s'attachent à l'exercice de l'autorité parentale.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des droits des jeunes en centre éducatif fermé

Résumé. Le directeur d'un centre éducatif fermé doit s'assurer que les droits des jeunes placés sont respectés, comme le prévoit la loi.

Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative garantit la mise en œuvre des dispositions relatives aux droits des usagers prévues par les dispositions du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement des centres éducatifs fermés

Résumé. L'article explique les règles de fonctionnement d'un centre éducatif fermé pour mineurs, incluant leurs droits et obligations.

Le centre éducatif fermé est doté d'un règlement de fonctionnement qui fixe les droits du mineur placé et les obligations nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement. Le règlement doit notamment préciser les modalités d'autorisation de sortie du lieu d'hébergement, d'utilisation des moyens de communication écrites et téléphoniques, de l'accès aux locaux en journée, de visite des familles sur les lieux d'hébergement ainsi que les modalités de rencontre du mineur avec son avocat.
Le contenu du règlement de fonctionnement est porté à la connaissance du mineur accueilli et des titulaires de l'autorité parentale.
Le règlement doit préciser les réponses éducatives internes et les procédures applicables en cas de non-respect de celui-ci. Les titulaires de l'autorité parentale et la juridiction sont informés des manquements graves au règlement de fonctionnement et des réponses apportées.
Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative avise l'autorité judiciaire et rend compte par la voie hiérarchique de toute infraction à la législation et à la réglementation dont il a connaissance.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

Titre Ier : MISSION ET MODALITÉS D'ORGANISATION DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8