ARRÊTÉ du 31 mars 2015

Article 6

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Article 6

Les mesures de placement judiciaire sont mises en œuvre dans le respect du cadre posé par la décision judiciaire et des droits qui s'attachent à l'exercice de l'autorité parentale.

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En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Respect des droits parentaux dans le placement judiciaire des mineurs

Résumé. Les mesures de placement judiciaire pour les mineurs doivent respecter la décision du juge et les droits des parents.

Les mesures de placement judiciaire sont mises en œuvre dans le respect du cadre posé par la décision judiciaire et des droits qui s'attachent à l'exercice de l'autorité parentale.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

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