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ARRÊTÉ du 31 mars 2015
relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 31 mars 2015 sur les centres éducatifs fermés
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 251-1 (Réglementation des systèmes de vidéoprotection) et suivants et R. 252-1 (Autorisation de vidéoprotection à Paris et dans les aéroports) et suivants ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 4153-8 (Travaux interdits aux jeunes travailleurs), L. 4153-9 (Travaux réglementés pour les jeunes travailleurs) et R. 4153-38 (Définition du chef d'établissement pour les dérogations des jeunes en formation) et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 modifiée du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 33 et 41 ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse rendu le 28 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 31 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015