La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 251-1 et suivants et R. 252-1 et suivants ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 4153-8, L. 4153-9 et R. 4153-38 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 modifiée du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 33 et 41 ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse rendu le 28 octobre 2014,

Arrête :

Fait le 31 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan