En vigueur depuis le 1 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Respect des droits des jeunes en centre éducatif fermé
Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative garantit la mise en œuvre des dispositions relatives aux droits des usagers prévues par les dispositions du code de l'action sociale et des familles.