ARRÊTÉ du 31 mars 2015

Article 7

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Article 7

Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative garantit la mise en œuvre des dispositions relatives aux droits des usagers prévues par les dispositions du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Respect des droits des jeunes en centre éducatif fermé

Résumé. Le directeur d'un centre éducatif fermé doit s'assurer que les droits des jeunes placés sont respectés, comme le prévoit la loi.

Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative garantit la mise en œuvre des dispositions relatives aux droits des usagers prévues par les dispositions du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

Source : Légifrance