ARRÊTÉ du 31 mars 2015

Article 7

Créé le 1 mai 2015

Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative garantit la mise en œuvre des dispositions relatives aux droits des usagers prévues par les dispositions du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015