ARRÊTÉ du 31 mars 2015

Article 5

Créé le 1 mai 2015

Chaque centre éducatif fermé est doté d'un projet d'établissement. Ce projet doit être adapté aux caractéristiques du public accueilli telles que fixées par l'arrêté portant autorisation de création de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015