ARRÊTÉ du 31 mars 2015

Titre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement des centres éducatifs fermés

Résumé. Les centres éducatifs fermés ont des règles strictes pour le personnel, la construction, la sécurité et les inspections pour aider les jeunes.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du personnel dans un centre éducatif fermé

Résumé. Un centre éducatif fermé a différents types de personnel pour aider les jeunes, et le directeur organise leur travail pour assurer une éducation continue.

Le personnel du centre éducatif fermé est composé de personnels d'encadrement, de personnels éducatifs, techniques, de santé, administratifs et d'un personnel enseignant de l'Education nationale afin de garantir la dimension interdisciplinaire des interventions auprès des mineurs.
Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative organise le fonctionnement de l'établissement, les emplois du temps des agents ainsi que les astreintes de manière à permettre la continuité de l'action éducative auprès des mineurs.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accueil permanent dans un centre éducatif fermé

Résumé. Un centre éducatif fermé doit toujours accueillir les mineurs selon des règles précises.

Le centre éducatif fermé garantit un accueil permanent des mineurs dans les conditions fixées dans l'arrêté portant autorisation de création de l'établissement.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de construction et vidéoprotection dans les centres éducatifs fermés

Résumé. Les centres éducatifs fermés doivent respecter des règles strictes pour leur construction et peuvent utiliser des caméras pour la sécurité, mais pas à l'intérieur.

Les bâtiments et locaux du centre éducatif fermé ainsi que les aménagements dont ils font l'objet doivent être conformes aux prescriptions contenues dans un document technique immobilier arrêté par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, tenant compte des spécificités des missions du centre éducatif fermé.
Sur décision de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le centre éducatif fermé peut être doté d'un système de vidéoprotection afin d'assurer la sécurité extérieure des bâtiments et de leurs abords, des agents et des mineurs pris en charge. La demande est présentée par le directeur de l'établissement dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 et suivants du code de sécurité intérieure (Réglementation des systèmes de vidéoprotection) auprès de la commission départementale de vidéoprotection territorialement compétente.
L'intérieur des bâtiments et locaux n'est pas filmé.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des centres éducatifs fermés

Résumé. Un centre éducatif fermé doit avoir une seule entrée pour éviter les fugues.

Le centre éducatif fermé est doté de dispositifs de nature à prévenir les absences non autorisées dont une enceinte à accès unique.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation continue des centres éducatifs fermés

Résumé. Le centre éducatif fermé doit régulièrement vérifier son fonctionnement et la qualité de ses services pour les jeunes.

Le centre éducatif fermé procède de façon continue à l'évaluation interne de son activité et de la qualité de ses prestations.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des centres éducatifs fermés

Résumé. Les autorités peuvent vérifier à tout moment le fonctionnement des centres éducatifs fermés pour s'assurer qu'ils respectent les règles.

La direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse peut procéder à tout moment sur son ressort territorial à un audit de tout ou partie d'un établissement ou service.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des centres éducatifs fermés

Résumé. Plusieurs autorités peuvent inspecter à tout moment un centre éducatif fermé pour vérifier son fonctionnement.

Peuvent procéder à tout moment à un contrôle du centre éducatif fermé :

  • la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sur son ressort territorial ;
  • l'autorité qui a délivré l'autorisation ;
  • l'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • les membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
  • les autorités compétentes en matière de lieux de privation de liberté.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

Titre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15