La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées « Côtes du Jura », « Arbois », « L'Etoile », « Château-Chalon », « Crémant du Jura », « Macvin du Jura » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Jura ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2010 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et à l'extension de l'avenant relatif aux cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2010-2011 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Jura en date du 6 décembre 2010,
Arrêtent :
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2010 susvisé relatives aux cotisations interprofessionnelles décidées par le comité interprofessionnel des vins du Jura sont abrogées pour la période du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011.
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Les dispositions du deuxième avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura relatives aux cotisations interprofessionnelles, sont étendues, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 juillet 2011, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.
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Les dispositions du troisième avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, relatives aux délais de paiement et acompte, sont étendues, sauf en tant qu'elles concernent le « Macvin », dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.
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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 mars 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
(1) Le texte des avenants à l'accord peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, Château-Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.