Les dispositions du troisième avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, relatives aux délais de paiement et acompte, sont étendues, sauf en tant qu'elles concernent le « Macvin », dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.