Les dispositions du deuxième avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura relatives aux cotisations interprofessionnelles, sont étendues, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 juillet 2011, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.