A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A39-1 → Version 18
- Code de procédure pénaleArt. A39-1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 31 mars 2010
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A43-3 → Version 8
- Code de procédure pénaleArt. A43-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A44 → Version 16
- Code de procédure pénaleArt. A44
1 version
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Créé le 8 avril 2010
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud