Arrêté du 31 mars 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A43-3

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Modification de la liste des quartiers pour mineurs

Résumé. La liste des quartiers pour mineurs est mise à jour avec l'ajout du centre pénitentiaire du Havre et la modification de la mention 'Grenoble-Varces' en 'Grenoble'.

A modifié les dispositions suivantes :

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