Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A44 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0081 du 7 avril 2010
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A44