Arrêté du 31 mars 2008

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Afin de permettre à de nouveaux organismes d'être accrédités par le COFRAC, ceux-ci peuvent, bien que non encore accrédités, être provisoirement inscrits sur la liste mentionnée à l'article 19 (Publication des agréments et décisions) du présent arrêté.

Une demande explicite doit à cet effet être adressée au ministre chargé de l'environnement. Celle-ci devra notamment comporter une copie de la convention signée avec le COFRAC, ainsi que ses annexes.

L'organisme est ajouté à la liste par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour un nombre limité de missions de vérification, et pour une période ne pouvant excéder deux années.

Si, au cours de cette période, l'organisme est accrédité par le COFRAC, l'organisme peut demander son inscription définitive sur la liste, conformément aux articles 16 (Agrément pour la vérification des émissions de gaz à effet de serre) à 20 (Obligation d'information pour les organismes agréés) du présent arrêté. Il est réputé s'être déclaré auprès du ministre chargé de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 avril 2013

Créé le 23 juin 2008 · Abrogé le 15 avril 2013

Afin de permettre à de nouveaux organismes d'être accrédités par le COFRAC, ceux-ci peuvent, bien que non encore accrédités, être provisoirement inscrits sur la liste mentionnée à l'article 19 (Publication des agréments et décisions) du présent arrêté.

Une demande explicite doit à cet effet être adressée au ministre chargé de l'environnement. Celle-ci devra notamment comporter une copie de la convention signée avec le COFRAC, ainsi que ses annexes.

L'organisme est ajouté à la liste par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour un nombre limité de missions de vérification, et pour une période ne pouvant excéder deux années.

Si, au cours de cette période, l'organisme est accrédité par le COFRAC, l'organisme peut demander son inscription définitive sur la liste, conformément aux articles 16 (Agrément pour la vérification des émissions de gaz à effet de serre) à 20 (Obligation d'information pour les organismes agréés) du présent arrêté. Il est réputé s'être déclaré auprès du ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 juin 2008 au mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance