Abrogé par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 11
Créé le 12 avril 2008 · Abrogé le 5 juin 2016
Abrogation.
L'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques est abrogé.