Arrêté du 18 décembre 2006

Article 6

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Article 6

Dispositions de contrôle et sanctions.

1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche réglementée dans une zone de reconstitution ou de gestion d'un ou plusieurs stocks doit être en mesure de présenter son PPS délivré conformément au présent arrêté lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.

2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'

article 13 du décret du 9 janvier 1852

(

Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche

)

Art. 13

Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche

Les infractions à la réglementation de la pêche peuvent entraîner des amendes administratives allant jusqu'à 1500 euros, voire plus selon la quantité ou la durée de l'infraction.

modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 avril 2008

Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 11 avril 2008

Dispositions de contrôle et sanctions.

1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche réglementée dans une zone de reconstitution ou de gestion d'un ou plusieurs stocks doit être en mesure de présenter son PPS délivré conformément au présent arrêté lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.

2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche) modifié susvisé.

Relations

cite

cite  Décret 1852-01-09 art. 13

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au jeudi 10 avril 2008

Source : Légifrance