Abrogé par Arrêté du 31 mars 2008 - art. 1 (Ab)
Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 11 avril 2008
Durée de validité.
1. La durée de validité d'un PPS délivré au sens du présent arrêté ne peut excéder la durée prévue par la réglementation communautaire.
2. Le PPS est notifié au producteur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent, par l'autorité de délivrance.