Arrêté du 18 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Durée de validité.

1. La durée de validité d'un PPS délivré au sens du présent arrêté ne peut excéder la durée prévue par la réglementation communautaire.

2. Le PPS est notifié au producteur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent, par l'autorité de délivrance.

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Abrogé11 avril 2008

Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 11 avril 2008

Durée de validité.

1. La durée de validité d'un PPS délivré au sens du présent arrêté ne peut excéder la durée prévue par la réglementation communautaire.

2. Le PPS est notifié au producteur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent, par l'autorité de délivrance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au jeudi 10 avril 2008

Source : Légifrance