Arrêté du 18 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Autorité de délivrance.

Le PPS au sens du présent arrêté est délivré conformément au modèle joint en annexe 2 par le préfet de la région du port d'immatriculation du navire. Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le

décret du 29 avril 2004 susvisé

et dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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Abrogé11 avril 2008

Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 11 avril 2008

Autorité de délivrance.

Le PPS au sens du présent arrêté est délivré conformément au modèle joint en annexe 2 par le préfet de la région du port d'immatriculation du navire. Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-12-18 annexe 2cite  Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au jeudi 10 avril 2008

Source : Légifrance