Abrogé par Arrêté du 31 mars 2008 - art. 1 (Ab)
Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 11 avril 2008
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à sa date de publication.