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Abrogé par Arrêté du 31 mai 2022 - art. 4 (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2015 modifié fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 décembre 2021,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2015Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2015Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2015Art. 2
1 version
1 modifié
Créé le 13 juin 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2022.
1 version
Créé le 13 juin 2022
Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Abrogé depuis le samedi 11 juin 2022
Abrogé parArrêté du 31 mai 2022art. 4 (V)
En vigueur du lundi 13 juin 2022 au vendredi 10 juin 2022