JORF n°0131 du 8 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-1 à R. 518-12 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'article 138-1 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, et notamment l'article 21 de son annexe,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires

Résumé Il y a maintenant deux commissions pour les chefs de service et les secrétaires d'administration.

L'article 46 de l'annexe à l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 46. - « Les commissions administratives paritaires sont au nombre de deux. Elles correspondent aux corps et assimilés, le cas échéant :

« - Commission administrative paritaire n° 1 : chefs de service et attachés d'administration ;
« - Commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires d'administration et adjoints administratifs. »

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Article 2

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé Cet article modifie le nombre de représentants dans certaines commissions et comment les candidatures doivent être réparties entre les femmes et les hommes.

Le premier et le second alinéa de l'article 47 de la même annexe sont modifiés comme suit :
La composition de chacune des commissions administratives paritaires des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est la suivante :

| | |Nombre de représentants| | | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|-----------------------|---------|---------|---| | | Du personnel | De l'administration | | | | | | Titulaire | Suppléant |Titulaire|Suppléant| | | Chef de service sous statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |Commission
administrative n° 1| 2 | 2 | 2 | 2 | | Attaché d'administration sous statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | | | | | | |Secrétaire d'administration sous statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines|Commission
administrative n° 2| 2 | 2 | 2 | 2 | | Adjoint administratif sous statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | | | | | | | Total | | 8 | 8 | | |

Chaque liste de candidatures, proposée par une organisation syndicale ou conjointement par plusieurs organisations syndicales, doit prendre en compte les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte suivant :

|Commission administrative paritaire n° 1|Part Femme|Part Homme| |:--------------------------------------:|:--------:|:--------:| | 50,00% | 50,00% | |

|Commission administrative paritaire n° 2|Part Femme|Part Homme| |:--------------------------------------:|:--------:|:--------:| | 69,09% | 30,91% | |

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Article 3

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Élection des représentants du personnel à la CDCS

Résumé Les employés de la Caisse des dépôts voteront leurs représentants le 8 décembre 2022 via Internet.

La date de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est fixée au 8 décembre 2022.
Le vote s'effectue par voie électronique par Internet.

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Article 4

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Maintenance de la compétence des anciennes commissions administratives paritaires

Résumé Les anciennes commissions gardent leur pouvoir jusqu'à ce que les nouvelles soient prêtes.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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Article 5

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice adjointe des ressources humaines doit faire appliquer les règles de l'arrêté.

La directrice adjointe des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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Fait à Paris, le 31 mai 2022.

Pour le directeur général et par délégation :

La directrice adjointe des ressources humaines du groupe et de l'établissement public,

C. Krykwinski