JORF n°0131 du 8 juin 2022

Article 2

Article 2

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé Cet article modifie le nombre de représentants dans certaines commissions et comment les candidatures doivent être réparties entre les femmes et les hommes.

Le premier et le second alinéa de l'article 47 de la même annexe sont modifiés comme suit :
La composition de chacune des commissions administratives paritaires des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est la suivante :

| | |Nombre de représentants| | | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|-----------------------|---------|---------|---| | | Du personnel | De l'administration | | | | | | Titulaire | Suppléant |Titulaire|Suppléant| | | Chef de service sous statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |Commission
administrative n° 1| 2 | 2 | 2 | 2 | | Attaché d'administration sous statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | | | | | | |Secrétaire d'administration sous statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines|Commission
administrative n° 2| 2 | 2 | 2 | 2 | | Adjoint administratif sous statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | | | | | | | Total | | 8 | 8 | | |

Chaque liste de candidatures, proposée par une organisation syndicale ou conjointement par plusieurs organisations syndicales, doit prendre en compte les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte suivant :

|Commission administrative paritaire n° 1|Part Femme|Part Homme| |:--------------------------------------:|:--------:|:--------:| | 50,00% | 50,00% | |

|Commission administrative paritaire n° 2|Part Femme|Part Homme| |:--------------------------------------:|:--------:|:--------:| | 69,09% | 30,91% | |


Historique des versions

Version 1

Le premier et le second alinéa de l'article 47 de la même annexe sont modifiés comme suit :

La composition de chacune des commissions administratives paritaires des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est la suivante :

Nombre de représentants

Du personnel

De l'administration

Titulaire

Suppléant

Titulaire

Suppléant

Chef de service sous statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Commission

administrative n° 1

2

2

2

2

Attaché d'administration sous statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Secrétaire d'administration sous statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Commission

administrative n° 2

2

2

2

2

Adjoint administratif sous statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Total

8

8

Chaque liste de candidatures, proposée par une organisation syndicale ou conjointement par plusieurs organisations syndicales, doit prendre en compte les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte suivant :

Commission administrative paritaire n° 1

Part Femme

Part Homme

50,00%

50,00%

Commission administrative paritaire n° 2

Part Femme

Part Homme

69,09%

30,91%