Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintenance de la compétence des anciennes commissions administratives paritaires
Résumé Les anciennes commissions gardent leur pouvoir jusqu'à ce que les nouvelles soient prêtes.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
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