Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions administratives paritaires
Résumé Il y a maintenant deux commissions pour les chefs de service et les secrétaires d'administration.
L'article 46 de l'annexe à l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 46. - « Les commissions administratives paritaires sont au nombre de deux. Elles correspondent aux corps et assimilés, le cas échéant :
« - Commission administrative paritaire n° 1 : chefs de service et attachés d'administration ;
« - Commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires d'administration et adjoints administratifs. »
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