Arrêté du 31 mai 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les représentants du personnel

Résumé. Les nouvelles règles pour les représentants du personnel dans la fonction publique de l'État commenceront à s'appliquer lors des prochaines élections.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018

Source : Légifrance