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Arrêté du 31 mai 2018

désignant les services chargés de réaliser la cession de certains matériels du ministère des armées et fixant les modalités de leur cession

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de cession de matériels militaires et mobiliers par l'État

Résumé. L'arrêté du 31 mai 2018 organise la vente de matériels militaires et autres objets mobiliers par l'État, avec des règles spécifiques pour les ventes à l'étranger.

La ministre des armées,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-17 (Vente des biens mobiliers inutilisés de l'État), L. 3212-2 (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État), R. 3211-35 (Vente des biens mobiliers de l'État) et R. 3211-36 (Vente des biens mobiliers de l'État) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 (Classement des armes et matériels de guerre) et L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Cession d'armes et munitions par le ministère de la défense) relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juin 2018 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Services chargés de la cession de matériels militaires

Résumé. L'article liste les services responsables de la vente de matériels militaires et des déchets issus de leur démantèlement.

La cession de matériels de guerre et assimilés réalisée en application du 6° et du 7° de l'article R. 3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente des biens mobiliers de l'État) est effectuée par les directions et les services suivants, dans les limites des compétences matérielles et financières attribuées à chacun d'eux par les textes le concernant :
1° La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
2° Le service de soutien de la flotte ;
3° La direction de la maintenance aéronautique ;
4° La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information ;
5° Le service interarmées des munitions ;
6° Le service de l'énergie opérationnelle ;
7° Le service de santé des armées ;
8° Le service industriel de l'aéronautique ;
9° Le service du commissariat des armées ;
10° La direction générale de l'armement ;
11° La direction générale de la sécurité extérieure.
La cession des biens et des matériaux issus du démantèlement de matériels réalisée en application du 8° de l'article R. 3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente des biens mobiliers de l'État) est effectuée par le service ou la direction responsable de ce démantèlement.

En vigueur depuis le 4 juin 2018 · Dernière version le 1 mars 2024

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Contrôle des cessions de matériels de guerre

Résumé. Les cessions de matériels de guerre sont contrôlées par une commission du ministère de la défense, sauf pour les biens issus du démantèlement.

Sans préjudice de l'application éventuelle du régime de contrôle des exportations réalisé par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, les projets des cessions prévues à l'article précédent sont présentés par les services ainsi désignés à la commission de cessions de matériels de guerre et assimilés du ministère de la défense, placée auprès du directeur international de la coopération et de l'export de la direction générale de l'armement, compétente pour en approuver le principe et en déterminer le prix.
Toutefois, le recours à la commission des cessions prévu à l'alinéa précédent ne s'impose pas pour la cession des biens et des matériaux issus du démantèlement des matériels faisant l'objet d'un marché public de démantèlement, pour lesquels les modalités de fixation du prix sont prévues par ce marché.

En vigueur depuis le 4 juin 2018

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Vente de biens mobiliers à l'étranger

Résumé. Certains services de l'État peuvent vendre des objets mobiliers à des pays étrangers, jusqu'à un million d'euros par vente.

Les directions et services visés à l'article 1er (Cession des matériels militaires par le ministère de la défense) sont également compétents pour réaliser, dans la limite d'un million d'euros par opération, les cessions de biens meubles au profit d'Etats étrangers en application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État).

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Suppression des règles sur la cession de matériels militaires

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur la cession de matériels de guerre et assimilés, ainsi que les procédures de contrôle et d'approbation par la commission de cessions.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juin 2018

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2018.

Florence Parly

En vigueur depuis le lundi 4 juin 2018

Arrêté du 31 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5