Arrêté du 31 mai 2018

Article 3

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 juin 2018

Les directions et services visés à l'article 1er sont également compétents pour réaliser, dans la limite d'un million d'euros par opération, les cessions de biens meubles au profit d'Etats étrangers en application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques.