Arrêté du 31 mai 2018

Article 3

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Article 3

Les directions et services visés à l'article 1er (Cession des matériels militaires par le ministère de la défense) sont également compétents pour réaliser, dans la limite d'un million d'euros par opération, les cessions de biens meubles au profit d'Etats étrangers en application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État).

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En vigueur depuis le 4 juin 2018

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Vente de biens mobiliers à l'étranger

Résumé. Certains services de l'État peuvent vendre des objets mobiliers à des pays étrangers, jusqu'à un million d'euros par vente.

Les directions et services visés à l'article 1er (Cession des matériels militaires par le ministère de la défense) sont également compétents pour réaliser, dans la limite d'un million d'euros par opération, les cessions de biens meubles au profit d'Etats étrangers en application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État).

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En vigueur depuis le lundi 4 juin 2018

Source : Légifrance