Arrêté du 31 mai 2018

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juillet 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression des règles sur la cession de matériels militaires

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur la cession de matériels de guerre et assimilés, ainsi que les procédures de contrôle et d'approbation par la commission de cessions.

A abrogé les dispositions suivantes :

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