Arrêté du 31 mai 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mai 2010

Art. 6

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Modification des proportions hommes-femmes dans la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit désormais respecter une proportion de 44,30 % de femmes et de 55,70 % d'hommes parmi ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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