Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des proportions hommes-femmes dans la commission consultative paritaire
Résumé. La commission consultative paritaire doit désormais respecter une proportion de 44,30 % de femmes et de 55,70 % d'hommes parmi ses membres.
A modifié les dispositions suivantes :