Arrêté du 31 mai 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mai 2010

Art. 3

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Modification de la composition et des règles de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire administrative modifie sa composition et ses règles de fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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