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Arrêté du 31 mai 2016

modifiant les arrêtés du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire et du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles financières pour les entreprises ferroviaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles financières pour les entreprises de transport ferroviaire, en ajustant les seuils de capital social et les plafonds de garantie, ainsi que la durée d'interruption des activités avant une nouvelle demande de licence.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment son titre II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 février 2016,

Arrêtent :

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Modification des règles financières pour les entreprises ferroviaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles financières pour les entreprises de transport ferroviaire, en ajustant les seuils de capital social et les plafonds de garantie selon le type d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 mai 2003Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 20 mai 2003
Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 mai 2003Art. 3-1
- Arrêté du 20 mai 2003
Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 mai 2003Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 20 mai 2003
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 mai 2003Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 20 mai 2003
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 mai 2003Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 20 mai 2003
Art. 3
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Modification du délai d'interruption des activités pour une nouvelle demande de licence

Résumé. La durée d'interruption des activités avant de devoir faire une nouvelle demande de licence passe de un an à six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 2003Art. 10 → Version 4
- Arrêté du 6 mai 2003
Art. 10

En vigueur depuis le 8 juin 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des services de transport et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

En vigueur depuis le mercredi 8 juin 2016

Arrêté du 31 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3