La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment son titre II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 février 2016,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 mai 2003 > > Art. 1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 mai 2003 > > Art. 3-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 mai 2003 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 mai 2003 > > Art. 5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 mai 2003 > > Art. 3 > >
1 version
1 créé
5 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2003 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Le directeur des services de transport et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 mai 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard