Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai d'interruption des activités pour une nouvelle demande de licence
Résumé. La durée d'interruption des activités avant de devoir faire une nouvelle demande de licence passe de un an à six mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 2003Art. 10 → Version 4
- Arrêté du 6 mai 2003Art. 10