Arrêté du 31 mai 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 2003

Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai d'interruption des activités pour une nouvelle demande de licence

Résumé. La durée d'interruption des activités avant de devoir faire une nouvelle demande de licence passe de un an à six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 2003Art. 10 → Version 4
- Arrêté du 6 mai 2003
Art. 10

Historique des versions

Source : Légifrance