Créé le 5 juin 2003 · En vigueur depuis le 8 juin 2016
Le directeur des services de transport et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 8 juin 2016
Modifié parArrêté du 31 mai 2016art. 1
Le directeur des servicesde transport etle directeur général des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du jeudi 5 juin 2003 au mardi 7 juin 2016
Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.