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Arrêté du 31 juillet 2026

fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des aides à l'insertion par le travail en France et à Mayotte

Résumé. À partir de juin 2026, l'État augmente les aides pour les entreprises et travailleurs indépendants qui aident à l'insertion par le travail, avec des montants différents selon la région.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 313-15 (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-2 (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique), L. 5132-3 (Aides financières pour l'embauche de personnes en insertion) et R. 5522-91 (Aides financières spécifiques à Mayotte pour l'insertion professionnelle) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 83 (Expérimentation de l'insertion par le travail indépendant) ;

Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 (Loi pour l'insertion par l'activité économique) relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », notamment son article 5 (Facilitation du recrutement de personnes en insertion) ;

Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 (Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants) modifié relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, notamment son article 6 (Aide financière pour travailleurs indépendants) ;

Vu le décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 (Facilitation de l'embauche en CDI dans les entreprises d'insertion pour les seniors en difficulté) relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion, notamment son article 2 (Aide financière pour la mise à disposition de salariés en insertion) ;

Vu le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 (Augmentation du salaire minimum en France) portant relèvement du salaire minimum de croissance ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2026 (Augmentation du salaire minimum en France) relatif au relèvement du salaire minimum de croissance,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Montants des aides à l'insertion professionnelle fixés pour 2026

Résumé. À partir de juin 2026, l'État fixe les montants des aides pour les entreprises et associations qui aident à l'insertion par le travail en France et à Mayotte.

I. - A compter du 1er juin 2026, le montant socle est fixé à :
1° 13 785 euros pour l'aide aux entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-8 du code du travail (Aide financière pour les entreprises d'insertion) ;
2° 4 990 euros pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion prévue à l'article R. 5132-10-13 du même code (Aide financière pour les entreprises de travail temporaire d'insertion) ;
3° 1 677 euros pour l'aide aux associations intermédiaires prévue à l'article R. 5132-24 du même code (Aide financière pour les associations intermédiaires) ;
4° 24 786 euros pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion prévue à l'article R. 5132-38 du même code (Aide financière pour les ateliers et chantiers d'insertion), dont 1 278 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
II. - A Mayotte, à compter du 1er juin 2026, le montant socle est fixé à :
1° 10 700 euros pour l'aide aux entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-8 du même code (Aide financière pour les entreprises d'insertion) ;
2° 3 844 euros pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion prévue à l'article R. 5132-10-13 du même code (Aide financière pour les entreprises de travail temporaire d'insertion) ;
3° 1 302 euros pour l'aide aux associations intermédiaires prévue à l'article R. 5132-24 du même code (Aide financière pour les associations intermédiaires) ;
4° 19 238 euros pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion prévue à l'article R. 5132-38 du même code (Aide financière pour les ateliers et chantiers d'insertion), dont 989 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
Les montants des aides aux entreprises d'insertion ainsi que des aides aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnés aux I et II du présent article sont applicables aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, conformément aux articles R. 5132-8 (Aide financière pour les entreprises d'insertion) et R. 5132-38 (Aide financière pour les ateliers et chantiers d'insertion) du code du travail.
Le montant maximum de la part modulée des aides mentionnées au I et au II du présent article est fixé à 10 % du montant socle. Ce montant est versé en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8 (Aide financière pour les entreprises d'insertion), R. 5132-10-13 (Aide financière pour les entreprises de travail temporaire d'insertion), R. 5132-24 (Aide financière pour les associations intermédiaires) et R. 5132-38 (Aide financière pour les ateliers et chantiers d'insertion) du même code. Pour les structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, ce montant est fixé à 5 % du montant socle.

En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Montant forfaitaire de l'aide aux travailleurs indépendants en insertion fixé à 466 € par mois

Résumé. À partir de juin 2026, les travailleurs indépendants en insertion reçoivent une aide mensuelle de 466 € (362 € à Mayotte) pour les aider dans leur activité.

A compter du 1er juin 2026, le montant forfaitaire mensuel de l'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant prévu à l'article 6 du décret du 20 décembre 2018 susvisé (Aide financière pour travailleurs indépendants) est fixé à 466 euros. Ce montant mensuel est de 362 euros à Mayotte.

En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Règles de versement et régularisation des aides à l'insertion professionnelle

Résumé. Les aides pour l'insertion par le travail sont versées en plusieurs fois dans l'année et peuvent être ajustées selon le nombre de postes occupés ou les résultats obtenus.

Le montant socle versé en cours de mois par l'Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Ce montant peut être régularisé en fonction du niveau réel d'occupation des postes tout au long de l'année aux cinquième, huitième et onzième mois de la période couverte par l'annexe financière à la convention.
La régularisation de fin d'exercice est, pour sa part, effectuée le mois suivant la fin de la période de référence de l'annexe financière.
Le montant de la part modulée est versé à la structure par l'Agence de services et de paiement en une seule fois, sur notification de la décision de l'administration.

En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Nouveaux montants des aides à l'insertion professionnelle en France

Résumé. À partir de juin 2026, l'État français augmente les aides financières pour les entreprises et structures qui aident à l'insertion par le travail, avec des montants différents selon le type d'organisation et la région (métropole ou Mayotte).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

R. BECUWE

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. BAUDOUIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

F. BELKHIR

En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2026

Arrêté du 31 juillet 2026
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Article 3
Article 4