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Arrêté du 31 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'application dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2017 met à jour les règles pour les territoires d'outre-mer et confie leur mise en œuvre au délégué général pour l'armement.

La ministre des armées et la ministre des outre-mer,

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 2 ;

Vu la directive (UE) 2017/433 de la Commission du 7 mars 2017 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation), L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre), L. 2335-9 (Autorisation pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) et L. 2335-10 (Licences pour le transfert d'armes dans l'UE) ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Extension des règles à l'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'application dans les territoires d'outre-mer.

1 ° A modifié les dispositions suivantes :

2° L'annexe à l'arrêté du 27 juin 2012 est remplacée par la présente annexe.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2017 s'applique à plusieurs territoires français d'outre-mer.

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2017 confie au délégué général pour l'armement la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2017 met à jour les règles fixées par un précédent arrêté de juin 2012.

Fait le 31 juillet 2017.

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Arrêté du 31 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe