Arrêté du 31 juillet 2017

Article 1

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Article 1

1 ° A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2012
Art. 3-1

2° L'annexe à l'arrêté du 27 juin 2012 est remplacée par la présente annexe.

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En vigueur depuis le 4 août 2017

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Extension des règles à l'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'application dans les territoires d'outre-mer.

1 ° A modifié les dispositions suivantes :

2° L'annexe à l'arrêté du 27 juin 2012 est remplacée par la présente annexe.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Source : Légifrance