ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application des professions de la photographie (n° 3168) du 31 mars 2000, les dispositions l'accord du 20 décembre 2013 (BO2014/10) relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé ».
A l'article 10, le huitième alinéa est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux articles L. 2221-1 du code du travail (Négociation collective entre employeurs et salariés) et L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) du code de la sécurité sociale.
A l'article 10, le onzième alinéa est étendu sous réserve de l'application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 du 13 juin 2013, l'indexation visée à cet alinéa ne pouvant s'appliquer qu'aux cotisations versées à l'organisme recommandé.
A l'article 12, les mots « sauf les stipulations particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient prévues par la convention collective ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés) » du quatrième alinéa, le cinquième alinéa et les mots « sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites » du septième alinéa sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
A l'article 16, le troisième alinéa est étendu sous réserve de l'application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, la demande visée à cet alinéa pouvant être effectuée auprès de tout organisme choisi.
A l'article 16, le cinquième alinéa et le sixième alinéa sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

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Extension d'un accord sur la protection sociale dans la photographie

Résumé. Un accord sur la santé complémentaire devient obligatoire pour les photographes, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application des professions de la photographie (n° 3168) du 31 mars 2000, les dispositions l'accord du 20 décembre 2013 (BO2014/10) relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé ».
A l'article 10, le huitième alinéa est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux articles L. 2221-1 du code du travail (Négociation collective entre employeurs et salariés) et L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) du code de la sécurité sociale.
A l'article 10, le onzième alinéa est étendu sous réserve de l'application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 du 13 juin 2013, l'indexation visée à cet alinéa ne pouvant s'appliquer qu'aux cotisations versées à l'organisme recommandé.
A l'article 12, les mots « sauf les stipulations particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient prévues par la convention collective ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés) » du quatrième alinéa, le cinquième alinéa et les mots « sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites » du septième alinéa sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
A l'article 16, le troisième alinéa est étendu sous réserve de l'application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, la demande visée à cet alinéa pouvant être effectuée auprès de tout organisme choisi.
A l'article 16, le cinquième alinéa et le sixième alinéa sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

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