Arrêté du 10 janvier 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Art. 1

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Ajout d'une déclaration sur l'honneur pour la demande d'exercice du droit au compte

Résumé. La demande d'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France nécessite désormais une déclaration sur l'honneur attestant l'absence de compte de dépôt pour les personnes physiques et morales.

A modifié les dispositions suivantes :

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