Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une déclaration sur l'honneur pour la demande d'exercice du droit au compte
Résumé. La demande d'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France nécessite désormais une déclaration sur l'honneur attestant l'absence de compte de dépôt pour les personnes physiques et morales.
A modifié les dispositions suivantes :