Arrêté du 1er avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Art. 1

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Modification des justificatifs pour le droit au compte

Résumé. La liste des pièces justificatives pour demander un compte bancaire via la Banque de France est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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