ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 6

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Article 6

L'obtention de la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés ou aux pays de destination.

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En vigueur depuis le 9 août 2014

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Licence d'exportation et autres réglementations

Résumé. L'article précise que la licence pour exporter des biens à double usage vers les forces armées françaises ne dispense pas de respecter d'autres règles applicables.

L'obtention de la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés ou aux pays de destination.

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En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

Source : Légifrance