Arrêté du 31 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires, notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ainsi que tous autres actes d'intérêt général dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 août 2013 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des directives et actes d'intérêt général

Résumé. Certains documents administratifs doivent être publiés intégralement dans un bulletin mensuel, sauf exceptions prévues par la loi.

Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires, notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ainsi que tous autres actes d'intérêt général dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La référence à la loi de 1978 a été remplacée par une référence aux articles du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du dimanche 18 août 2013 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance