Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 10
Créé le 10 février 2001
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.