Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 10
Créé le 10 février 2001 · Abrogé le 1 janvier 2013
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.