Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 10
Créé le 10 février 2001
Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'informer les services vétérinaires départementaux de tout changement de lieu d'exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d'activité, il informe également les services vétérinaires départementaux du département de destination dans lequel il va exercer son activité.