Arrêté du 1 février 2001

Article 7

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Article 7

Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'informer les services vétérinaires départementaux de tout changement de lieu d'exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d'activité, il informe également les services vétérinaires départementaux du département de destination dans lequel il va exercer son activité.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 10 février 2001 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'informer les services vétérinaires départementaux de tout changement de lieu d'exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d'activité, il informe également les services vétérinaires départementaux du département de destination dans lequel il va exercer son activité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 février 2001 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance