Arrêté du 1 février 2001

Article 5

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Article 5

Si, à l'issue de l'instruction de la demande du certificat de capacité, un refus est prononcé, ce refus est motivé et le demandeur en est informé par courrier avec accusé de réception.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 10 février 2001 · Abrogé le 1 janvier 2013

Si, à l'issue de l'instruction de la demande du certificat de capacité, un refus est prononcé, ce refus est motivé et le demandeur en est informé par courrier avec accusé de réception.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 février 2001 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance