Arrêté du 31 juillet 2009

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Obligations des destinataires des alcools.
Les obligations des destinataires des alcools sont celles prévues à l'article 10 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé (Enregistrement obligatoire pour les aides vitivinicoles), sous réserve des adaptations nécessaires. Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matière. Dans ce cas, le contrôle réalisé en application de l'article 16 (Contrôle des vins pour la distillation) du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools.
Les preuves de commercialisation des alcools doivent être adressées à FranceAgriMer au plus tard le 31 mai 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les destinataires d'alcools

Résumé. Les destinataires d'alcools doivent suivre certaines règles, comme envoyer des preuves de vente avant fin mai 2010.

Obligations des destinataires des alcools.
Les obligations des destinataires des alcools sont celles prévues à l'article 10 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé (Enregistrement obligatoire pour les aides vitivinicoles), sous réserve des adaptations nécessaires. Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matière. Dans ce cas, le contrôle réalisé en application de l'article 16 (Contrôle des vins pour la distillation) du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools.
Les preuves de commercialisation des alcools doivent être adressées à FranceAgriMer au plus tard le 31 mai 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2009

Source : Légifrance